Amendement n° 517
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑3. – Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d’expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l’éducation. Les données ainsi transmises sont anonymisées.
« Dans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être invité à siéger au conseil d’école ou conseil d’administration sans bénéfice du droit de vote pour la durée des expérimentations. »
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Ouvre l'accès aux données d'expérimentation et permet aux chercheurs de siéger dans les conseils d'établissement pour favoriser l'innovation pédagogique.
Intention : Institutionnaliser la présence de la recherche au cœur du pilotage des établissements pour transformer l'expérimentation scolaire en un levier de réforme continue.
L'amendement cherche à briser l'isolement entre la recherche académique et le terrain scolaire. En proposant non seulement l'ouverture des données statistiques (sous réserve d'anonymat) mais aussi une intégration institutionnelle des chercheurs au sein des instances de gouvernance des établissements (conseils d'école et d'administration), l'auteur tente de transformer une relation ponctuelle d'expérimentation en un partenariat structurel. L'adoption de cet amendement indique que le législateur reconnaît que l'innovation éducative ne peut être descendante ou purement administrative, mais nécessite une symbiose entre la pratique de terrain et la théorie scientifique.
Exposé sommaire
Les acteurs de l’éducation constatent la faiblesse des liens entre l’éducation nationale et les chercheurs en science de l’éducation. Cette faiblesse a deux corollaires : d’une part, la difficulté à évaluer les expérimentations, d’autre part, la difficulté des chercheurs à trouver des terrains de recherche. Cette situation est une cause directe du manque d’innovation dans l’éducation nationale.
Le présent article additionnel vise à pallier cette carence par plusieurs mesures complémentaires. Il s’agit tout d’abord d’ouvrir les données des expérimentations à des fins statistiques et de recherche aux chercheurs s’intéressant au champ de l’éducation. Cette ouverture s’inscrit dans la logique du «gouvernement ouvert», en s’appuyant notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs et la loi pour une république numérique. L’ouverture des données doit nécessairement concilier les exigences légales et règlementaires d’anonymat et de respect de la vie privée.
Le deuxième alinéa vise à ouvrir au monde de la recherche les conseils d’école et conseils d’administration des établissements dans lesquels se déroulent des expérimentations. En permettant à des chercheurs de siéger dans ces conseils, les établissements s’inscriront dans une démarche de long terme de collaboration avec les chercheurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).