Amendement n° 516
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« entre trois et seize ans ».
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Précise l'âge de début de la mesure pour éviter l'ambiguïté sur les enfants nés en fin d'année scolaire.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en évitant que l'âge de l'enfant ne devienne une source de contentieux ou d'incertitude administrative selon sa date de naissance.
L'amendement visait à substituer une plage d'âge fixe (« entre six et seize ans ») à une formulation temporelle (« dès l'âge de trois ans et jusqu'à... ») jugée imprécise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une formulation basée sur l'âge atteint plutôt que sur une période de vie continue, ou qu'il considère la nouvelle rédaction de la commission comme suffisamment claire malgré les risques d'interprétation liés au calendrier scolaire.
Exposé sommaire
La formulation « entre six et seize ans » n’a jamais posé problème.
La nouvelle rédaction adoptée en commission n’est pas satisfaisante.
« Dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » est équivoque notamment pour les enfants nés après la rentrée scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).