Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 513

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article PREMIER Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation du numérique en classe, notamment en matière de protection des données personnelles, est sécurisée. Une information claire sur le cadre réglementaire est faite à destination des inspecteurs, des personnels académiques chargés du numérique, des chefs d’établissement et des enseignants. »

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Intègre l'éducation aux médias et au numérique dans les programmes du second degré pour lutter contre la désinformation.

Intention : Institutionnaliser la lutte contre la désinformation en faisant de l'esprit critique numérique un pilier obligatoire de l'enseignement secondaire, plutôt qu'une simple mesure de sensibilisation facultative.

L'amendement visait à transformer une sensibilisation citoyenne générale en une obligation pédagogique structurée au sein du système scolaire. En proposant d'inscrire ces thématiques directement dans les programmes du second degré, l'auteur cherchait à institutionnaliser la formation à l'esprit critique face aux flux numériques. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant au constat de l'importance du numérique, refuse d'alourdir les programmes scolaires existants ou préfère laisser la main au pouvoir réglementaire plutôt que de figer cette obligation dans la loi.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les technologies numériques ont un profond impact sur les économies et les sociétés ; elles modifient notre façon de vivre, d’étudier, de travailler, d’interagir ou de participer à des activités sociales. Il est donc primordial d’investir dans les compétences numériques et notamment celles des jeunes générations. Ces nouvelles aptitudes numériques exigent une pensée critique et de la rigueur dans le traitement de la multitude d’informations instantanément disponibles.

La question de l’éducation aux médias dans les écoles doit compléter le dispositif de sensibilisation des citoyens car les plus jeunes, particulièrement sensibles aux nouvelles technologies, seront les citoyens responsables de demain. Il est important que les gens comprennent le danger de la désinformation et de la propagande véhiculée sur Internet : aussi faut-il promouvoir une éducation aux médias et au numérique notamment en intégrant ces sujets dans les programmes scolaires du second degré.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).