Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 512

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Fabien Di Filippo (LR) Article PREMIER Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Une tenue vestimentaire commune à l’ensemble des élèves est déterminée dans chaque établissement de l’enseignement primaire selon le règlement intérieur prévu à cet effet. »

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Impose l'uniforme en primaire pour réduire les inégalités et garantir la laïcité, face au risque de coût et de liberté.

Intention : Utiliser l'uniformisation vestimentaire comme un outil de contrôle social et religieux pour neutraliser les marqueurs de classe et de croyance dès l'enfance.

L'amendement propose de passer d'une logique de gestion de la diversité vestimentaire à une obligation d'uniformité dès le plus jeune âge. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de l'école comme sanctuaire d'égalité et de neutralité (par l'effacement des signes extérieurs de richesse et de religion) à une vision de l'école comme lieu d'apprentissage de la différence et de la liberté individuelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de l'uniforme le levier principal de la cohésion sociale et de la laïcité, préférant maintenir la liberté de choix des familles malgré les tensions sociales qu'elle génère.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La mise en place de l’uniforme dans les écoles primaires permettra de réduire les inégalités sociales entre les enfants et d’éviter les situations de compétition entre ceux portent par exemple de vêtements de marque ou considérés comme « à la mode » et ceux qui n’en portent pas.

Cela facilitera les relations entre les enfants, et soulagera les parents qui n’auront pas à se préoccuper du « style » vestimentaire de leur enfant et de ses conséquences sur ses rapports aux autres.

De plus, l’uniforme permet de lutter contre les tenues cultuelles et d’imposer le respect du principe de laïcité dans l’école.

Enfin, il renforce le sentiment d’appartenance à un groupe, extrêmement important pour les jeunes enfants, et favorise l’esprit de cohésion au sein de l’établissement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).