Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 511

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article PREMIER Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’école permet un égal accès à la technologie du numérique, sur tout le territoire, pour permettre à tous les élèves de développer les mêmes aptitudes et compétences, et ainsi susciter leur intérêt et leur créativité ».

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Intègre l'accès aux outils numériques dans l'enseignement des fondamentaux pour réduire la fracture scolaire.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'équipement numérique comme une composante indissociable de la réussite scolaire de base, afin de forcer l'État à investir dans les infrastructures plutôt que de se contenter de programmes théoriques.

L'amendement visait à lier explicitement l'acquisition des savoirs de base (le socle des fondamentaux) à l'usage des technologies numériques. En proposant cette fusion, l'auteur cherchait à transformer une vision de l'enseignement qui pourrait être perçue comme soit 'traditionnelle', soit 'numérique', en une approche hybride obligatoire. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les méthodes d'apprentissage des fondamentaux et l'outil technologique, refusant de subordonner ou de lier juridiquement l'un à l'autre dans le texte de loi.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les statistiques de l’Union européenne montrent que moins de la moitié des enfants fréquentent des écoles équipées de technologie numérique et seulement 20 à 25 % reçoivent un enseignement dispensé par des enseignants qui utilisent aisément ces technologies dans la salle de classe.

L’accès égal au numérique doit être facilité pour permettre un enseignement qui privilégiera l’acquisition du socle des fondamentaux tout en veillant à la bonne utilisation des technologies actuelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).