Amendement n° 509
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique et l’égalité d’accès à la technologie du numérique sur tout le territoire.
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Impose une évaluation de l'enseignement numérique pour éviter une fracture territoriale entre zones rurales et urbaines.
Intention : Garantir que la numérisation de l'enseignement ne devienne pas un facteur d'exclusion pour les zones rurales en imposant un mécanisme de suivi de l'équité territoriale.
L'amendement visait à introduire une obligation de contrôle de l'efficacité et de l'équité territoriale du nouveau service public de l'enseignement numérique. En proposant une évaluation spécifique sur la fracture numérique, l'auteur cherchait à transformer une mesure de déploiement technique en une mesure de justice sociale et territoriale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite privilégier l'action et le déploiement immédiat du service plutôt que de soumettre sa mise en œuvre à des mécanismes de contrôle de l'égalité de traitement entre les territoires.
Exposé sommaire
L’éducation au numérique et l’instauration du service public de l’enseignement numérique doit faire l’objet d’une évaluation, notamment afin de s’assurer que les territoires ruraux ne sont pas défavorisés dans ce domaine par rapport aux zones urbaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).