Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 507

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Fabien Di Filippo (LR) Article 14 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Pour leur première affectation, les professeurs des écoles maternelles et élémentaires ne peuvent être recrutés en réseaux d’éducation prioritaire ou réseaux d’éducation prioritaire +, sauf s’il en font la demande explicite par courrier auprès du rectorat académique auquel ils sont rattachés.

 

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Interdit l'affectation des débutants en zones REP/REP+ sans leur accord, pour protéger leur santé face à la difficulté.

Intention : Protéger les jeunes enseignants contre l'épuisement professionnel précoce en verrouillant l'accès aux zones difficiles aux seuls profils expérimentés.

L'amendement visait à instaurer une règle de priorité d'expérience pour les zones d'éducation prioritaire. En proposant de réserver ces postes à des enseignants ayant déjà exercé hors de ces zones, l'auteur cherche à rompre le cycle de l'affectation systématique des novices dans les contextes les plus complexes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la gestion des carrières et de la carte scolaire par une règle d'ancienneté, préférant maintenir la flexibilité de l'affectation des débutants, même si cela se fait au prix d'une exposition accrue de ces derniers à la difficulté.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

L’éducation prioritaire s’appuie sur des Réseaux d’éducation prioritaire : les REP et les REP+.

Les professeurs des écoles qui débutent dans le métier sont souvent affectés dans des REP et les REP+ pour pallier le manque d’effectifs dans ces territoires. Or la plupart d’entre eux n’ont ni la formation ni les outils (éducatifs, psychologiques,..) suffisants pour assurer le suivi de certains élèves en très grande difficulté scolaire, ou pour faire face à des élèves aux comportements parfois extrêmement irrespectueux voire violents. Certains se découragent, posent des arrêts maladie, se déclarent « écoeurés de leur métier » alors qu’ils viennent seulement d’entamer leur carrière.

La prise de poste en REP et REP+ doit être confiée à des professeurs ayant déjà eu au minimum une première affectation dans un secteur non prioritaire et disposant ainsi d’une certaine expérience. C’est pourquoi il est essentiel d’inscrire dans la loi qu’aucun enseignant ne doit être placé en REP et en REP + lors de sa première affectation, sauf s’il en fait la demande explicite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).