Amendement n° 503
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Chapitre Ier bis : Lutter contre la violence en milieu scolaire
Article XXX
Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 911‑4‑1. – Les personnels de l’éducation qui ont connaissance de faits délictuels ou criminels ont l’obligation de mettre en œuvre l’article 40 du code de procédure pénal. »
Exposé sommaire
La lutte contre la violence en milieu scolaire doit être impitoyable. Au-delà de la gravité des actes, cette violence empêche une immense majorité d’élèves de travailler dans ces conditions sereines.
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recours à l'article 40 du code de procédure pénal pour les personnels de l'éducation. Le #pasdevague a révélé que bien souvent des actes particulièrement graves étaient passés sous silence, y compris par des chefs d'établissement. Cela doit cesser pour que l’école redevienne "un asile inviolable".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).