Amendement n° 495
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2020, des groupements d’employeurs sont constitués, sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253‑2 du code du travail, et réunissant des établissements publics locaux d’enseignement, des collectivités territoriales et des structures des secteurs médico-social et associatif, pour employer et affecter des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les départements désignés par le ministre en charge de l’éducation nationale.
Dans le cadre de cette expérimentation, des établissements publics locaux d’enseignement peuvent rejoindre des groupements d’employeurs déjà existant.
À titre dérogatoire, les établissements publics locaux d’enseignement peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement et les tâches effectuées pour leur compte peuvent constituer l’activité principale des salariés du groupement.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un groupement d'employeurs multi-secteurs pour stabiliser l'emploi des AESH, entre besoin de sécurité et crainte d'une gestion décentralisée.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel des AESH en créant une masse salariale mutualisée, tout en tentant de briser les silos institutionnels pour une meilleure efficacité de l'accompagnement.
L'amendement propose de rompre le cloisonnement administratif entre l'Éducation nationale, les collectivités et le secteur médico-social pour mutualiser les ressources humaines. En proposant un modèle de groupement d'employeurs, l'auteur cherche à transformer un métier fragmenté et précaire en un emploi stable et à temps plein. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de déléguer la gestion de ces personnels à des structures hybrides, préférant maintenir la responsabilité de l'emploi et la maîtrise des effectifs au sein des structures étatiques ou publiques classiques, évitant ainsi une complexification de la gestion de la fonction publique et du secteur associatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant de créer des groupements d'employeurs constitués d'établissements de l'Education Nationale, de collectivités
territoriales et de structures du secteur medico-social et associatif (notamment des clubs sportifs), afin d'employer et d'affecter des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
En effet, le métier d'AESH est souvent précaire, ne permettant pas aux accompagnants de réaliser des temps pleins. Ainsi la mutualisation par des établissements scolaires, des collectivités et des structures médico-sociales et associatives permettrait une meilleure affectation de ces personnels dans les différentes structures composant le groupement d'employeurs pour l'accompagnement en milieu scolaire et péri-scolaire et dans les structures médico-sociales.
Cette expérimentation s'étendra sur une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard à la rentrée scolaire 2020.
Elle permettra également aux établissements publics locaux d’enseignement de rejoindre des groupements d'employeurs déjà existant.
Les établissements scolaires pourront constituer plus de la moitié des membres du groupement et les tâches effectuées pour leur compte pourront constituer l'activité principale des salariés du groupement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).