Amendement n° 485
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d’un accord majoritaire des enseignants de l’établissement, l’obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire. »
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Permet de répartir l'Obligation de Service (ORS) sur l'année plutôt que sur la semaine, pour assouplir l'emploi du temps.
Intention : L'auteur cherche à introduire une flexibilité de gestion du temps de travail au profit de l'organisation des établissements, mais le rejet montre que le législateur veut verrouiller le cadre hebdomadaire pour éviter une dérive vers une gestion trop fluide de la charge de travail.
L'amendement visait à transformer la structure même du temps de travail des enseignants en passant d'une logique hebdomadaire à une logique annuelle. En proposant de déconnecter l'ORS de la semaine de cours, l'auteur cherchait à offrir une flexibilité organisationnelle aux établissements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de travail rigide et hebdomadaire, refusant de transformer l'obligation de service en une réserve de temps modulable, ce qui aurait pu fragiliser la prévisibilité du temps de travail et le contrôle de la charge de travail par semaine.
Exposé sommaire
Une répartition innovante des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire ne peut se réaliser sans une conception assouplie de l’ORS des enseignants. Il ne s’agit en aucun cas d’augmenter le temps de travail mais de permettre, sous réserve d’un accord de la majorité des enseignants d’un établissement, de comptabiliser cet ORS sur un temps différent de la semaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).