Amendement n° 479
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un statut du décrocheur.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un statut juridique du décrocheur pour faciliter son identification, entre volonté de suivi et crainte de stigmatisation.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le contrôle administratif et le suivi individuel des élèves en rupture, au risque de transformer une situation de vulnérabilité en une étiquette administrative durable.
L'amendement propose de passer d'une approche de gestion de flux (le décrochage comme un événement) à une approche de gestion de population (le décrocheur comme un statut). En imposant la transmission des coordonnées des élèves au Ministère, l'auteur cherche à transformer une donnée statistique en un outil de traçabilité administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer l'état de rupture scolaire dans une catégorie juridique permanente, préférant sans doute traiter le décrochage comme une situation transitoire plutôt que comme une identité sociale.
Exposé sommaire
Un peu moins de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens pour lutter contre le décrochage scolaire, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat.
Afin de poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire, nous proposons par la voie de cet amendement d’inscrire dans la loi un statut du décrocheur scolaire permettant d’identifier le décrocheur et ainsi mieux lutter contre le décrochage.
Définir un statut du décrocheur et faire en sorte que les établissements transmettent les coordonnées au Ministère de l’Education nationale permettra d’aller plus loin dans la lutte contre le décrochage scolaire.
La création d’un statut du décrocheur ne participe pas de la stigmatisation de ces personnes mais bien de l’identification de ceux-ci afin de leur offrir des solutions adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).