Amendement n° 476
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au 5° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique ou psychique ».
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Précise que la santé inclut les dimensions physique et psychique pour garantir la détection précoce des troubles.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de prise en compte de la santé mentale dans le cadre scolaire, empêchant ainsi une interprétation restrictive de la notion de 'santé' qui pourrait exclure les troubles psychiques du champ de l'accompagnement dû à l'enfant.
Exposé sommaire
L’amendement rédactionnel précise le caractère physique et psychique que revêt la santé. Le rôle de l’école dans la détection des troubles précoces est essentiel : en ce sens, les troubles en santé mentale et/ou troubles psychiques ne peuvent ignorés. La précocité de la détection des troubles en santé mentale est l’une des conditions qui garantit à l’enfant l’accompagnement le plus adapté vers le soin et le rétablissement en tant que besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).