Amendement n° 475
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et psychique » ».
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Intègre la santé mentale dans les critères d'évaluation de l'instruction en famille pour mieux protéger l'enfant.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'administration sur les familles en utilisant la santé mentale comme un indicateur de la qualité de l'instruction.
L'amendement visait à élargir la définition de la 'santé' pour inclure explicitement la dimension psychique. En proposant d'inclure le repérage des symptômes de santé mentale dans les évaluations administratives, l'auteur cherchait à donner un levier de contrôle plus fin à l'autorité sur les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir une définition de la santé plus classique ou, du moins, a refusé de créer un nouveau critère d'évaluation psychologique qui pourrait servir de motif supplémentaire pour remettre en cause le maintien de l'instruction en famille.
Exposé sommaire
L’amendement rédactionnel précise le caractère physique et psychique que revêt la santé. En effet, le repérage des premiers symptômes afférents à la santé mentale est essentiel pour le bon développement de l’enfant, et doit de ce fait être considérée dans les évaluations et diagnostics qui peuvent conduire, ou non, l’autorité administrative à conclure que l’instruction dans la famille est souhaitable ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).