Amendement n° 474
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »
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Impose une formation dès la rentrée pour les enseignants accueillant des élèves « dys », face au défi de l'inclusion scolaire.
Intention : Sanctuariser le droit à une pédagogie adaptée en forçant l'institution à armer les enseignants avant même la confrontation aux difficultés de l'élève, plutôt que de subir une formation de rattrapage.
L'amendement cherchait à transformer une obligation de moyens générale en une obligation de préparation spécifique et immédiate. En proposant que la formation continue soit déclenchée dès la rentrée par la simple présence d'un élève avec un PPS ou un PAP, l'auteur voulait lever le décalage entre l'inclusion administrative (l'élève est là) et l'inclusion pédagogique (l'enseignant est prêt). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier le calendrier de la formation continue à la réalité immédiate et individuelle des besoins des classes, préférant maintenir une gestion centralisée ou globale de la formation plutôt qu'une réponse réactive aux profils d'élèves.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre spécifiquement en compte les difficultés des enfants atteints de troubles « dys », dyslexie, dyspraxie et dysphasie, qui constituent des troubles de l’apprentissage touchant 6 à 8 % de la population.
Cet amendement vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet Personnalisé de Scolarisation ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé est mis en place, de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).