Amendement n° 473
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »
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Instaure un projet d'accompagnement personnalisé pour les élèves avec troubles 'dys', face au risque de décrochage scolaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une reconnaissance de droit en une obligation d'action concrète et individualisée pour protéger les élèves les plus vulnérables du système scolaire.
L'amendement propose de passer d'une logique de simple prise en compte des troubles à une obligation de mise en œuvre d'un dispositif structuré et individualisé (le Projet d'accompagnement Personnalisé). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une nouvelle obligation de résultat ou un nouveau cadre procédural spécifique pour les troubles 'dys', préférant maintenir les dispositifs existants sans alourdir les obligations de l'institution scolaire par un outil supplémentaire dédié.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la mise en œuvre d'un Projet d'accompagnement Personnalisé permettant de tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans le cadre légal.
Un tel projet permettrait ainsi d'éviter l'échec scolaire, l'illettrisme, le décrochage scolaire pour 3 à 5 % des élèves souffrant de troubles dys (dyslexie, dyspraxie et dysphasie) qui ont des besoins éducatifs particuliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).