Amendement n° 472
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ».
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Introduit la progressivité de l'acquisition du socle commun pour adapter l'aide aux élèves avec troubles « dys".
Intention : Sanctuariser un droit à l'étalement du temps de l'apprentissage pour les élèves à besoins spécifiques afin de protéger leur parcours scolaire contre une évaluation trop précoce ou rigide.
L'amendement visait à modifier la nature même de l'exigence du socle commun de connaissances, en passant d'un objectif de résultat à un processus de progression. En proposant d'inscrire la « progressivité » dans le texte, l'auteur cherchait à créer un levier juridique permettant de contester l'exigence de performance standardisée pour les élèves en situation de handicap cognitif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de diluer l'exigence du socle commun, préférant maintenir un standard de compétences fixe, même si cela crée une tension avec l'obligation d'adaptation pédagogique.
Exposé sommaire
Les enfants atteints de troubles « dys », troubles cognitifs des apprentissages qui comprennent la dyslexie, la dyspraxie et la dysphasie, représentent 6 à 8 % de la population.
Il est nécessaire que l’Éducation nationale offre une réponse adaptée aux besoins des élèves en situation de difficulté scolaire durable.
L’objet du présent amendement est de préciser que l’acquisition du socle commun défini par l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est progressive afin de permettre aux élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition de recevoir des aides et de bénéficier de dispositifs adaptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).