Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 471

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 24 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d’école.

Ce que ça change · analyse IA

Demande d'un rapport sur la création d'un statut pour les directeurs d'école, entre reconnaissance de leur charge et crainte d'une dérive statutaire.

Intention : L'auteur cherche à amorcer une rupture avec le modèle actuel pour transformer une fonction de direction en une carrière autonome, protégeant ainsi les directeurs d'école de la précarité de leur mission actuelle au risque de fragmenter le corps enseignant.

L'amendement cherche à transformer la nature même de la fonction de directeur d'école en passant d'une mission exercée par des enseignants à un corps doté d'un statut propre. Son rejet indique que le législateur refuse d'ouvrir la voie à une autonomisation de ces fonctions, préférant maintenir la direction comme une responsabilité exercée au sein du corps enseignant plutôt que comme une carrière distincte. Le débat sous-jacent oppose la volonté de valoriser la charge de travail et les responsabilités de ces agents à la volonté de préserver l'unité du corps des enseignants et d'éviter une fragmentation des statuts de la fonction publique.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Il est important de revaloriser la fonction de directeur d’école et de leur apporter la reconnaissance qu’ils attendent.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut des directeurs d’école.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).