Amendement n° 466
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Charte de l’environnement de 2004 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »
Ce que ça change · analyse IA
Élève l'éducation au développement durable au rang des piliers de l'enseignement, face au risque d'un enseignement dilué.
Intention : Sanctuariser l'éducation au développement durable dans le droit pour garantir sa pérennité et son importance pédagogique face aux évolutions de programmes.
L'amendement cherche à transformer une présence transversale et parfois informelle de l'éducation au développement durable en une mission statutaire et explicite du service public de l'enseignement. En proposant de l'aligner sur des disciplines structurantes comme l'EPS ou les arts, l'auteur tente de sortir ce sujet de la simple 'thématique' pour en faire un objectif pédagogique de même poids. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la nature 'transversale' de cet enseignement (intégrée aux autres matières) plutôt que de lui donner un statut de pilier autonome qui pourrait, selon les opposants, alourdir les programmes ou créer une nouvelle spécialité.
Exposé sommaire
En 2015, à l’occasion de la COP 21 à Paris, le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’est mobilisé et a intégré l’éducation à l’environnement et au développement durable dans la formation initiale des élèves, dans l’ensemble des écoles et des établissements scolaires.
Il s’agit d’un enseignement transversal qui intègre les enjeux du développement durable dans les nouveaux programmes d’enseignement de l’école primaire et aux programmes d’enseignement disciplinaires du collège et du lycée général, technologique et professionnel.
La finalité de l’éducation à l’environnement et au développement durable est de donner aux futurs citoyens les moyens de faire des choix en menant des raisonnements intégrant les questions complexes du développement durable qui lui permettront de prendre des décisions responsables dans la sphère publique comme dans la sphère personnelle.
Cet amendement vise à confirmer la présence de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation, introduit pour la première fois par la Loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République.
Il met l’éducation à l’environnement et au développement durable sur le même plan que l’enseignement technologique, les enseignements artistiques et l’éducation physique et sportive en le faisant apparaître dans les objectifs et missions du service public de l’enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).