Amendement n° 463
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle éveille aux grands enjeux de développement durable. » ;
2° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. » ;
3° La première phrase du I de l’article L. 121‑4‑1 est complétée par les mots : « et des enjeux de développement durable » ;
4° Après l’article L. 121‑7, il est inséré un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable contribue à l’épanouissement et à la responsabilisation civile des élèves. » ;
5° À l’intitulé du titre V du livre V de la deuxième partie, après le mot « périscolaires », il est inséré le mot : « environnementales » ;
6°À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « environnementales ».
Ce que ça change · analyse IA
Élève l'éducation au développement durable au rang de mission de service public, au même titre que le sport ou les arts.
Intention : Institutionnaliser le développement durable pour en faire un pilier structurel de l'école, face à un législateur qui privilégie une approche intégrée et non une mission de service public distincte.
L'amendement cherche à transformer une pratique pédagogique transversale en une obligation institutionnelle inscrite dans le Code de l'éducation. En proposant d'aligner l'éducation au développement durable sur des piliers comme l'EPS ou les enseignements artistiques, l'auteur tente de passer d'une simple intégration dans les programmes à une mission structurelle du service public de l'enseignement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacraliser ce domaine comme une discipline ou une mission de service public autonome, préférant maintenir sa nature d'enseignement transversal et non contraignante au sens institutionnel.
Exposé sommaire
En 2015, à l’occasion de la COP 21 à Paris, le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’est mobilisé et a intégré l’éducation à l’environnement et au développement durable dans la formation initiale des élèves, dans l’ensemble des écoles et des établissements scolaires.
Il s’agit d’un enseignement transversal qui intègre les enjeux du développement durable dans les nouveaux programmes d’enseignement de l’école primaire et aux programmes d’enseignement disciplinaires du collège et du lycée général, technologique et professionnel.
La finalité de l’éducation à l’environnement et au développement durable est de donner aux futurs citoyens les moyens de faire des choix en menant des raisonnements intégrant les questions complexes du développement durable qui lui permettront de prendre des décisions responsables dans la sphère publique comme dans la sphère personnelle.
Cet amendement vise à confirmer la présence de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation, introduit pour la première fois par la Loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République.
Il met l’éducation à l’environnement et au développement durable sur le même plan que l’enseignement technologique, les enseignements artistiques et l’éducation physique et sportive en le faisant apparaître dans les objectifs et missions du service public de l’enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).