Amendement n° 456
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des communes ne disposant pas d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles par classe de maternelle et ne scolarisant pas aujourd’hui tous les enfants de trois ans à temps plein, le recrutement de nouveaux personnels nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement est pris en charge sur la base des écarts de dépense entre les années 2018 et 2019 et les années 2019 et 2020. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les écoles maternelles à assurer une scolarisation continue et adaptée aux enfants non propres, face au manque de personnel.
Intention : L'auteur cherche à transformer une pratique de fait (scolarisation partielle) en une obligation de service public continue, afin de protéger l'égalité d'accès à l'école pour les enfants les plus dépendants.
L'amendement visait à élargir l'obligation de service des écoles maternelles pour inclure une prise en charge complète (pas seulement matinale) et adaptée aux besoins physiologiques des jeunes enfants (propreté). Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une obligation de moyens ou de résultats qui contraindrait les structures scolaires sur l'organisation de leur temps de service et sur la gestion de la pénurie d'ATSEM. Le débat souligne une tension entre l'idéal d'une école inclusive et universelle et la réalité matérielle des capacités d'accueil des communes.
Exposé sommaire
Beaucoup d’écoles maternelles pratiquent aujourd’hui une scolarisation principalement matinale et n’incluant pas toujours les enfants non propres. De fait, elles ne disposent pas de suffisamment de personnels de type ATSEM nécessaires pour une bonne scolarisation des plus petits et des enfants non propres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).