Amendement n° 453
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 321‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2‑1. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.
« II. « Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Recherche d'une reconnaissance juridique explicite du statut de directeur d'école pour renforcer son autorité face aux équipes.
Intention : Sanctuariser l'autorité du directeur d'école en lui donnant un socle légal plus robuste pour limiter les contestations au sein des équipes éducatives.
L'amendement visait à transformer une fonction de fait ou de coordination en un statut juridiquement ancré. En proposant d'asseoir une 'légitimité juridique', l'auteur cherche à sortir le directeur d'une position de simple gestionnaire pour en faire un pivot institutionnel incontestable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un nouveau statut ou de renforcer les prérogatives statutaires du directeur par cette loi, préférant maintenir l'équilibre actuel où la fonction de direction repose davantage sur la pratique et la confiance que sur une consécration législative nouvelle.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).