Amendement n° 450
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« 4° Un conseiller municipal, un conseiller départemental et un conseiller régional, désignés sur proposition des associations représentatives des élus locaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le nombre de personnalités nommées par le Ministre pour favoriser la présence des collectivités territoriales.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'influence de l'État sur l'évaluation de l'école en renforçant le poids politique des élus locaux, s'opposant ainsi à une gouvernance pilotée par des experts nommés par le pouvoir exécutif.
L'amendement propose de rééquilibrer la composition du conseil d'évaluation de l'école en limitant l'influence directe de l'État. En cherchant à réduire la part des experts nommés par le Ministre, l'auteur tente de déplacer le curseur de la gouvernance scolaire d'une logique d'expertise verticale (État) vers une logique de représentativité territoriale (collectivités). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une prédominance des personnalités choisies par le pouvoir central, garantissant ainsi un contrôle de l'expertise sur l'évaluation.
Exposé sommaire
En commission des affaires culturelles et de l’éducation, un amendement a été adopté augmentant le nombre de personnalités choisies par le Ministre pour leur compétence en matière d’évaluation.
Cet amendement vise à réduire leur nombre devenu proéminent dans la composition du conseil d’évaluation de l’école, au bénéfice de la représentation des collectivités territoriales au sein de ce même conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).