Amendement n° 449
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un partenariat constant avec les collectivités pour la mise en œuvre des politiques éducatives en territoire.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de contrôle des collectivités territoriales sur l'exécution des politiques éducatives pour éviter une gestion centralisée déconnectée des réalités locales.
L'amendement vise à transformer une compétence qui pourrait être perçue comme descendante (top-down) en une démarche de co-construction. En introduisant l'obligation de « partenariat constant », il cherche à limiter la capacité de l'État à imposer des programmes ou des expérimentations sans l'aval ou la concertation préalable des élus locaux. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de définir des politiques nationales, mais de garantir que leur application territoriale respecte l'autonomie et l'expertise des collectivités.
Exposé sommaire
Si l’État a vocation à définir et à impulser les politiques nationales liées à l’éducation, la déclinaison de ces programmes ou de ces expérimentations en territoires doit faire l’objet d’un partenariat constant, avec les collectivités territoriales concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).