Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 446

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Nicole Sanquer (UDI_I) Article 8 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« enseignants »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« , les procédures d’orientation des élèves, l’apprentissage d’une langue régionale et l’enseignement d’une culture et d’une histoire régionales ».

Ce que ça change · analyse IA

Intègre les langues et cultures régionales aux expérimentations scolaires, opposant identité locale et unité républicaine.

Intention : Sanctuariser la reconnaissance des identités locales au sein du système éducatif pour en faire un levier de réussite et de cohésion territoriale.

L'amendement cherche à briser le monopole du modèle éducatif uniforme en introduisant la spécificité territoriale comme levier de réussite. En proposant d'inclure les langues et cultures régionales dans le champ des expérimentations, l'auteur tente d'élargir le périmètre de la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un cadre national standardisé, mais un outil de reconnaissance de la diversité culturelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre d'expérimentation centré sur des enjeux de performance ou de pédagogie globale, plutôt que sur la reconnaissance des particularismes identitaires ou linguistiques.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

L’amendement vise à insérer l’apprentissage d’une langue régionale et l’enseignement d’une culture régionale dans le champ des expérimentations.

L’apprentissage d’une culture et d’une langue régionales est réclamation récurrente émanant des territoires. L’École républicaine ne peut ignorer les spécificités de ses territoires, elle doit être ouverte au territoire dans lequel elle s’inscrit.

Tel qu’en dispose l’article 14 de la loi du pays n° 2017‑15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l’éducation de Polynésie française, les élèves polynésiens bénéficient de l’enseignement d’une langue polynésienne qui fait l’objet d’une validation durant les examens du brevet afin de certifier la maîtrise de la langue polynésienne étudiée.

L’éducation polynésienne est fondée sur les réalités du territoire. Ainsi l’article 22 de la même loi du Pays dispose : « L’École prend en considération les réalités historiques, sociales, économiques, naturelles et culturelles de la Polynésie française pour assurer l’efficacité de l’enseignement. La Polynésie française veille à encourager des actions fondées sur son patrimoine culturel et naturel afin de donner aux élèves les repères pour leur réussite ».

La valorisation des langues régionales permet de favoriser le plurilinguisme des plus jeunes.

Cet enseignement est d’autant plus efficace qu’il s’appuie sur des réalités régionales permettant de s’approprier le territoire dans lequel les élèves évoluent.

L’apprentissage d’une langue régionale, c’est aussi l’acquisition de codes propres aux habitants de chaque territoire.

Rappelons certaines dispositions contenues dans la charte européennes des langues régionales ou minoritaires de 1992 et signée par la France le mai 1997 :

« Considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaitre, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe. »

« Conscients du fait que la protection des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d’Europe représentent une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle (…). »

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).