Amendement n° 445
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils régionaux déterminent les langues régionales pouvant être enseignées. »
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Délègue aux régions le choix des langues enseignées pour contourner la liste restrictive de l'État.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'État sur la définition des langues régionales pour permettre une reconnaissance politique et économique de dialectes ou langues minoritaires non listés officiellement.
L'amendement propose de transférer le pouvoir de décision sur le répertoire des langues régionales enseignées de l'administration centrale (via une circulaire ministérielle) vers les conseils régionaux. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre une gestion centralisée et uniforme de l'enseignement des langues et une volonté de reconnaissance de la diversité territoriale et des réalités économiques locales (comme le flamand occidental). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle de l'État sur le périmètre des langues reconnues dans le cadre scolaire, refusant ainsi une décentralisation de la compétence culturelle.
Exposé sommaire
L’amendement vise à favoriser l’apprentissage des langues régionales dans les territoires.
Laisser aux conseillers régionaux le soin de déterminer les langues régionales pouvant être enseignées est cohérent à double titre. D’une part, c’est un échelon administratif suffisamment élevé pour que ne soient pas concernés chaque dialecte locaux et, d’autre part, cette mesure prend acte de l’alignement des circonscriptions académiques sur les circonscriptions administratives régionales.
Plusieurs langues régionales ne peuvent être enseignées car elles ne sont pas inscrites dans la circulaire n° 2001‑166 du 5 septembre 2001 relative à l’enseignement des langues et cultures régionales.
L’exemple du flamand occidental témoigne de l’importance de cet amendement. En effet, cette langue régionale n’est pas inscrite dans la circulaire précitée. Pourtant, le Ministère de la Culture reconnaît le flamand occidental comme une langue régionale à part entière. Elle figure à ce titre sur la liste des langues régionales métropolitaines établie par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
L’apprentissage d’une langue régionale est un formidable outil culturel, tissant du lien entre les générations, partageant des codes propres aux territoires.
Au-delà de l’outil culturel, la connaissance du flamand est un excellent outil de développement économique. Il permet aux habitants du territoire d’accéder à de nombreux emplois dans le secteur du tourisme, du commerce transfrontalier et dans les entreprises implantées en Flandre belge.
En conclusion, Rappelons certaines dispositions contenues dans la charte européennes des langues régionales ou minoritaires de 1992 et signée par la France le mai 1997 :
« Considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe. »
« Conscients du fait que la protection des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d’Europe représentent une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle (…). »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).