Amendement n° 443
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L'article L. 122-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Le décrocheur est un jeune qui n’est plus soumis à l’obligation d’instruction, âgé de seize ans révolus, qui a accompli la totalité du premier cycle du second degré, et qui n’est pas titulaire d’un diplôme national de niveau V ou IV de la formation initiale ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. » ;
Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les coordonnées des élèves décrocheurs doivent obligatoirement être transmises par les établissements scolaires publics et privés sous contrat au ministère en charge de l’éducation. »
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Crée un statut juridique du décrocheur pour faciliter son identification, entre volonté de suivi et crainte de stigmatisation.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la lutte contre le décrochage en créant un outil de traçabilité administrative des jeunes sortis du système, afin de forcer l'intervention de l'État par l'identification systématique.
L'amendement propose de passer d'une approche de constat (le décrochage est un fait) à une approche de gestion administrative (le décrocheur est un statut). En imposant la transmission des coordonnées des jeunes au Ministère, l'auteur cherche à transformer une défaillance éducative en un objet de pilotage statistique et de suivi institutionnel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une approche de l'accompagnement sans figer l'élève dans une catégorie administrative qui pourrait être perçue comme une étiquette indélébile.
Exposé sommaire
Un peu moins de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens pour lutter contre le décrochage scolaire, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat.
Afin de poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire, nous proposons par la voie de cet amendement d’inscrire dans la loi un statut du décrocheur scolaire permettant d’identifier le décrocheur et ainsi mieux lutter contre le décrochage.
Définir un statut du décrocheur et faire en sorte que les établissements transmettent les coordonnées au Ministère de l’Education nationale permettra d’aller plus loin dans la lutte contre le décrochage scolaire.
La création d'un statut du décrocheur ne participe pas de la stigmatisation de ces personnes mais bien de l'identification de ceux-ci afin de leur offrir des solutions adaptées.
D’ailleurs, cette mesure est inscrite dans la loi du Pays n°2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l’éducation de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).