Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 432

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 12 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le 2° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « au fonctionnement et aux modalités de la vie lycéenne, notamment par l’intervention des délégués académiques à la vie lycéenne, des élus lycéens et des organisations associatives lycéennes ; ».

Ce que ça change · analyse IA

Impose une formation sur la démocratie lycéenne pour les futurs enseignants afin de contrer le déclin de la participation élève.

Intention : Institutionnaliser la participation des élèves en faisant de la maîtrise des instances démocratiques une compétence professionnelle obligatoire pour tout enseignant, afin de limiter l'arbitraire ou le désintérêt de l'encadrement.

L'amendement cherche à institutionnaliser la culture démocratique au sein des établissements scolaires en l'intégrant dès la formation initiale des enseignants. L'auteur soutient que le désintérêt ou la méconnaissance des instances lycéennes par le corps enseignant fragilise la légitimité des élèves. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche où la gestion de la démocratie scolaire reste une compétence de l'encadrement (direction, CPE) ou une pratique de terrain, plutôt qu'un socle de compétences pédagogiques obligatoire pour tous les enseignants.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter une formation sur la démocratie lycéenne pour le personnel pédagogique dans le cadre de la formation dispensée au sein des futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.

Le manque de formation sur la démocratie lycéenne des personnels à tous les niveaux, aussi bien des proviseurs, des CPE, que des enseignants les conduit à délaisser les instances démocratiques lycéennes ou, pire, à considérer les élèves comme illégitimes pour prendre des décisions les concernant.

L’efficacité des instances participatives dépend étroitement de l’implication d’un grand nombre d’acteurs au sein des établissements : au-delà de l’engagement des CPE (et de la direction), les enseignant·e·s peuvent jouer un rôle important, en s’investissant dans ces conseils, en transmettant des informations dans leur classe, en sensibilisant leurs élèves aux élections, aux fonctions et à l’importance de ces conseils.

Certaines associations comme la Fédération des Maisons des Lycéens dispensent des formations auprès des personnels mais qui varient selon les établissements et selon les ESPE. Il est donc nécessaire que l’ensemble des personnels en formation bénéficie des mêmes enseignements partout sur le territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).