Amendement n° 431
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nomination des directeurs d'instituts par le ministre pour éviter le clientélisme politique.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'indépendance des acteurs de terrain contre une politisation des postes de direction, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de verrouiller la chaîne de commandement administrative.
L'amendement tente de sanctuariser l'autonomie de gestion des instituts de formation en retirant au pouvoir exécutif le pouvoir de nomination de leurs dirigeants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de renforcer le contrôle politique central sur les structures de terrain, privilégiant une cohérence pilotée par l'État au détriment de l'indépendance des directions locales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer une nouvelle volonté du Ministre de corseter ses liens avec les actrices et acteurs de terrain, afin d’augmenter le pouvoir politique de son administration sur le terrain.
En effet, autant nous pensons qu’il peut être bien que les référentiels de programmes de formation puissent être homogénéisés d’un institut national à l’autre, autant il n’est pas nécessaire que le ou la ministre choisisse les directrices et directeurs des Instituts. En effet, nous nous méfions de la mise en place de liens qui pourraient in fine se révéler problématiques : les postes de direction de ces instituts ne seront pas délivrés au mérite de la personne qui postule, mais pourront l’être notamment au regard de sa déférence vis à vis du pouvoir en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).