Amendement n° 428
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la présence de quatre représentants du ministre pour éviter une domination de l'exécutif sur l'évaluation scolaire.
Intention : Réduire la présence de l'État pour garantir l'indépendance de l'évaluation scolaire face au pouvoir politique.
L'amendement vise à limiter l'influence de l'État au sein du futur conseil d'évaluation de l'école. En proposant de supprimer la présence de quatre représentants du ministre (en plus des six personnalités déjà nommées par lui), l'auteur cherche à empêcher que l'organe d'évaluation ne devienne un outil de contrôle politique plutôt qu'un organe d'expertise indépendant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle étroit de l'exécutif sur les mécanismes d'évaluation de l'enseignement, privilégiant la tutelle ministérielle sur l'autonomie de l'organe de contrôle.
Exposé sommaire
Nous sommes bien entendu favorables à une évaluation impartiale de la qualité de l’enseignement délivré par les établissements scolaires. Par conséquent, nous pensons que la présence de quatre représentant·e·s du ministre chargé de l’éducation nationale au sein du conseil d’évaluation de l’école n’est ni nécessaire ni souhaitable, étant donné qu’il est déjà prévu la présence de six personnalités nommées par ce même ministre. Il nous semble donc que le maintien de l’alinéa 14 du présent article entraînerait une surreprésentation de l’exécutif dans le conseil d’évaluation de l’école. La mainmise du pouvoir qui résulterait de cette disposition poserait de véritables problèmes d’indépendance au sein de ce conseil d’évaluation, que nous ne souhaitons pas voir devenir un organe à la fois juge et partie. Voilà pourquoi le présent amendement demande sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).