Amendement n° 425
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Un élu lycéen au Conseil supérieur de l’Éducation .
« 5° Des personnes représentatives des parents d’élèves. »
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Intègre des élus et des parents d'élèves au Conseil d'Évaluation pour contrer une possible mainmise ministérielle.
Intention : Démocratiser l'évaluation de l'école en brisant le monopole de l'expertise étatique pour inclure les parties prenantes directes.
L'amendement propose d'élargir la composition du Conseil d'Évaluation de l'École en y incluant des représentants élus et des parents d'élèves. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de l'évaluation comme outil de pilotage technique et ministériel (risque de technocratie et de dépendance hiérarchique) à une vision de l'évaluation comme processus démocratique et participatif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle institutionnel centralisé, privilégiant une expertise de type administrative ou technique plutôt qu'une représentativité des acteurs de terrain (parents, élèves).
Exposé sommaire
Le CNESCO est jusqu’à aujourd’hui en charge d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire en toute indépendance. Il produit de la réflexion dans de nombreux domaines comme l’enseignement professionnel, la mixité sociale, le décrochage ou le redoublement.
Nous redoutons la mainmise du Ministre sur le CNESCO, qui pourra ainsi nommer à un organe de contrôle de l’action du ministère, des personnes qui lui seront redevables ou soumises hiérarchiquement.
Aucun représentant des lycéens ou des parents d’élèves n’y figurent alors qu’ils sont l’objet même de ces politiques scolaires.
Nous pensons donc logique qu’une ou un élu.e au CNVL, élu.e par ses pairs, puisse siéger au Conseil d’Évaluation de l’École et qu’il doit en être de même pour les représentants des parents d’élèves.
En effet, une partie des missions du Conseil d’évaluation de l’école réside dans la production d’une réflexion de fond sur des thématiques qui concernent au plus haut point les parents d’élèves : handicap, inégalités sociales, décrochage scolaire.
Il faut écouter et prendre en compte leurs avis et leurs expériences afin éviter les dérives technocratiques que laissent envisager la nouvelle composition du Conseil d’évaluation de l’École.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).