Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 424

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Ramlati Ali (LAREM) Article 6 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 372‑1 du code l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 372‑1. – L’article L. 312‑10 est applicable à Mayotte. »

 

Ce que ça change · analyse IA

Autorise l'enseignement des langues régionales à Mayotte, opposant droit à l'identité culturelle et unité de la République.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la diversité linguistique à Mayotte pour protéger l'identité culturelle locale, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller le cadre républicain pour éviter de fragmenter davantage le tissu social de l'île.

L'amendement propose d'étendre le dispositif d'enseignement des langues régionales à l'archipel de Mayotte. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre l'Hexagone (où la reconnaissance des langues régionales est inscrite) et les territoires d'outre-mer, particulièrement Mayotte. Le débat sous-jacent suggère que l'intégration de Mayotte dans ce dispositif est perçue non pas comme une simple mesure culturelle, mais comme un enjeu de cohésion sociale et de gestion de la diversité linguistique dans un contexte de tensions locales.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre applicable l’enseignement des langues régionales à Mayotte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).