Amendement n° 421
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut, dans certaines académies qu’il désigne, offrir la possibilité aux lycéennes et aux lycéens de participer de façon effective au conseil pédagogique.
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'expérimentation d'un siège d'élu lycéen au conseil pédagogique pour passer d'un avis consultatif à un réel pouvoir d'influence.
Intention : Transformer l'élève de simple usager en co-acteur de sa formation en verrouillant une présence décisionnelle dans les instances pédagogiques.
L'amendement cherche à rompre avec la dimension purement symbolique de la consultation actuelle des élèves (via le CVL) en leur offrant une présence directe au cœur des décisions pédagogiques (horaires, méthodes d'évaluation). Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la direction pédagogique, réservée aux professionnels, et la participation citoyenne des élèves, qui doit rester limitée aux aspects de la vie scolaire et non à la conception même de l'enseignement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans laquelle le gouvernement dans certaines académies qu’il désigne, peut offrir la possibilité aux lycéennes et aux lycéens d’avoir un droit de regard sur la partie pédagogique du projet d’établissement en faisant participer un ou une élu.e lycéen.ne au conseil pédagogique.
Aujourd’hui le CVL peut dans les textes être consulté sur l’élaboration du projet d’établissement mais son avis n’est que cosmétique. Pourtant, les élèves ont un rôle à jouer et un avis à donner dans l’élaboration de ce projet d’établissement qui fixe pour une période donnée, les grandes orientations de l’établissement en matière d’activités scolaires et extrascolaires, les conditions de mise en œuvre des programmes nationaux ou encore les expérimentations en matière d’enseignement et d’organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement. Par exemple, pour ce dernier point, cette disposition permettrait aux élèves de donner leur avis sur une nouvelle répartition des horaires de cours ou alors sur une nouvelle méthode d’évaluation comme les « classes sans notes ».
Il s’agit ici de considérer les élèves et leurs représentants, non plus comme des simples usagers d’un service public, mais comme étant en capacité d’être acteurs de la vie quotidienne de leur établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).