Amendement n° 419
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Chapitre II bis
Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
Article XXX
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, dans les départements que le Gouvernement identifie, les données relatives aux élèves et aux enseignements sont stockées sur une base située en France et relevant du droit français.
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Impose le stockage des données scolaires sur des serveurs français pour éviter l'ingérence des lois extraterritoriales.
Intention : Verrouiller la souveraineté numérique de l'État en interdisant l'usage de technologies étrangères pour protéger les mineurs contre l'exploitation commerciale et la surveillance juridique étrangère.
L'amendement tente d'ériger une barrière de souveraineté numérique autour des données des élèves. En s'opposant explicitement aux solutions de cloud américaines, l'auteur cherche à neutraliser le risque de l'extraterritorialité du droit américain (Cloud Act). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité technique ou l'efficacité des solutions existantes (souvent internationales) sur l'exigence de souveraineté territoriale stricte, laissant ainsi la porte ouverte à l'usage de prestataires soumis à des juridictions étrangères, sous réserve du respect des normes de protection de données (RGPD).
Exposé sommaire
Les données personnelles et scolaires des élèves doivent impérativement être protégées contre toute tentative d’intrusion. En effet, les données personnelles font l’objet de plus en plus de convoitises, puisqu’elles donnent des informations précieuses et précises. Les groupes publicitaires cherchent de plus en plus à obtenir les données personnelles de la population, afin de pouvoir vendre des publicités ciblées sur un certain public à des annonceurs soucieux de l’efficacité de leur investissement. Or, à l’heure actuelle, il est difficile de savoir où sont stockées les données personnelles des élèves, ni d’être certains qu’elles sont correctement protégées contre les tentatives d’intrusion. Plus encore, les clouds de droit étatsunien ne permettent pas de protéger suffisamment les données personnelles, étant donné la revendication d’extraterritorialité de leur droit à laquelle se livre les États-Unis. Les données personnelles et scolaires des élèves ne doivent pas donner lieu à quelque marchandage que ce soit. Il faut donc les protéger, et en garder la maîtrise de façon à être certains qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres fins que scolaires. C’est pourquoi il faut que ces données soient stockées en France et sur des serveurs de droit français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).