Amendement n° 418
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre de la mission de recensement ».
Exposé sommaire
L’amendement qui ajoutait cette mention, précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction. Cet amendement était destiné à retrouver les enfants « hors radar », c’est à dire les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille.
Le chapitre en question est tout simplement celui de l’obligation d’instruction. Par conséquent, lors de l’enquête de la mairie, un maire pourrait signaler une famille après avoir estimé qu’il y avait insuffisance d’instruction alors même que cette enquête n’entre pas dans le détail de l’instruction.
La rédaction actuelle permet de clarifier que le rôle du maire est uniquement sa mission de référencement et non celui de juger de l’effectivité de l’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).