Amendement n° 416
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut mettre en place, dans certains départements qu’il désigne, la gratuité des supports pédagogiques mis à disposition des élèves.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la gratuité totale des manuels et supports pédagogiques pour garantir l'égalité face à l'obligation scolaire.
Intention : Sanctuariser l'égalité des chances en faisant de l'État le seul financeur des outils pédagogiques, afin de lever le frein économique de l'accès au savoir.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (l'école est gratuite) en une obligation de résultat matériel (les supports sont fournis). En liant la gratuité à l'effectivité du droit à l'éducation, l'auteur tente de déplacer la responsabilité du coût des supports pédagogiques de la famille vers l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre de la gratuité scolaire au-delà des frais d'inscription, maintenant ainsi une charge financière indirecte sur les familles pour l'accès aux outils d'apprentissage.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre que l’école soit réellement gratuite. La gratuité est le corollaire de l’obligation scolaire. La promesse républicaine affirme que l’éducation des enfants est un droit. Cette éducation nécessite que certaines conditions matérielles soient satisfaites ; si elles ne le sont pas, la promesse républicaine est un voeu pieux. Parmi ces conditions matérielles, figurent bien sûr la mise à disposition de livres et de toutes sortes de supports pédagogiques. La gratuité est le meilleur moyen de satisfaire cette condition et de travailler à l’égalité réelle des élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).