Amendement n° 411
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Chapitre II bis
Le rétablissement de la confiance par le rétablissement de l’égalité
Article
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le gouvernement peut, dans les académies qu’il identifie comme étant particulièrement pertinentes, mettre en place des redécoupages scolaires qui permettent la mise en œuvre d’une mixité sociale réelle, déterminée notamment en prenant en compte le revenu fiscal de référence des personnes référentes de l’élève scolarisé.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le périmètre de mixité scolaire en intégrant les revenus des parents pour éviter la ségrégation sociale.
Intention : Lutter contre la ségrégation scolaire en substituant une logique de proximité géographique par une logique de mixité sociale pilotée par les revenus.
L'amendement propose de rompre avec le découpage géographique strict des secteurs scolaires pour introduire un critère socio-économique (revenus de référence). En s'appuyant sur une expérimentation parisienne, l'auteur cherche à transformer la carte scolaire : il ne s'agit plus seulement de définir des zones, mais de réguler la composition sociale des établissements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien du secteur géographique traditionnel face à une gestion algorithmique et sociale de l'affectation, craignant potentiellement une complexification du système ou une remise en cause du principe de proximité.
Exposé sommaire
L’actuel découpage des établissements de référence ne permet pas de rétablir une mixité scolaire appropriée. Dans des périmètres parfois assez restreints, l’on aperçoit la persistances de poches de précarité ou de gentrifications, qui se manifestent aussi dans les établissements scolaires.
Une expérimentation menée dans 6 collèges parisiens a montré l’influence positive de mélanger l’origine sociale des usagers, notamment en prenant en compte les revenus de référence des parents, en ce qui concerne les secteurs Bergson-Pailleron (19e) et Curie-Philipe (19e). Les familles font des vœux pour l’un ou l’autre des deux collèges et leur enfant est affecté par un algorithme qui tient compte, notamment, de leurs revenus en vue d’équilibrer la composition sociale des deux établissements.
On n’a pas, dans cette expérimentation, constaté de fuite vers le privé, qui a même reculé.
Il est donc possible et souhaitable, de faire reculer la ségrégation qui marque aujourd’hui notre système scolaire, pour repenser des systèmes bénéfiques pour tous les élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).