Amendement n° 410
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Chapitre II bis
Renouveler la confiance dans l’école en augmentant la responsabilisation des élèves
Art...
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mettre en place dans des établissements qu’il détermine, des classes composées d’élèves de différents niveaux, accompagné de méthodes facilitant la coopération entre les élèves de ces différents niveaux.
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'abaisser les seuils d'effectifs pour favoriser les classes multigrades en milieu rural face aux contraintes de fermeture.
Intention : Sanctuariser les petites écoles rurales en assouplissant les critères de gestion comptable des effectifs au profit d'un modèle pédagogique spécifique.
L'amendement cherche à inverser la logique de gestion des effectifs scolaires en milieu rural. Alors que la norme actuelle utilise des seuils d'ouverture et de fermeture pour rationaliser les coûts et les structures, l'auteur propose de créer une exception pédagogique et territoriale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une gestion standardisée des effectifs, privilégiant la logique de masse ou de regroupement plutôt que de s'adapter à la spécificité pédagogique (autonomie, coopération) et sociale (maintien des services publics) des petites classes rurales.
Exposé sommaire
Plusieurs études tendent à démontrer qu’à moyens égaux, les classes multigrades favorisent les enfants qui y sont scolarisés, comparativement aux classes à niveau unique (Vogler, Bouissou, 1987 ; Oeuvrard, 1990 ; Leroy Audouin, Mingat, 1995 ; Bouysse, 2002 ; Brunswic & Valérien, 2003). Parmi elles, plusieurs émanent de l’Institut de Recherche sur l’Éducation (IREDU) et de la Direction de l’Évaluation de la Performance et de la Prospective (DEPP).
Ainsi par exemple, Christine Leroy-Audouin et Alain Mingat, dans une note de janvier 1996 pour l’IREDU, soutiennent que pour les élèves de CE2, les acquis sont plus élevés de 2,7 points pour les élèves scolarisés en cours multiples en référence aux cours simples. Arrivé en classe de 6e, les résultats sont sensiblement meilleurs pour les élèves scolarisés en cours multiples (+ 3,89 points), et plus encore pour les élèves scolarisés en classes uniques (+ 6,44 points). Les risques de redoublement en classe de 6e pour les élèves ayant effectué leur scolarité dans des classes multigrades est environ deux fois moins élevé.
Par ailleurs, les enquêtes menées auprès des enseignants en collège montrent que les classes multigrades favorisent l’intégration et l’autonomie des élèves, développent des aptitudes à la coopération, à la solidarité et à la tolérance.
Enfin, en milieu rural, les classes multigrades semblent être un moyen intéressant pour maintenir le maillage territorial des services de l’éducation nationale et éviter la disparition des petites écoles dans les villages, dont les conséquences sont bien souvent dramatiques pour le bien-être des habitants et l’attractivité des communes.
Toutefois pour fonctionner convenablement, ces classes multigrades doivent avoir des effectifs inférieurs aux seuils d’ouverture et de fermeture de classes fixés par l’Éducation Nationale.
Nous sommes favorables à la mise en place d’un dispositif facilitant le développement des classes multigrades et des classes uniques en milieu rural, et à un abaissement significatif des seuils d’effectifs pour ce type de classes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).