Amendement n° 409
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut mettre en place dans certaines académies qu’il identifie comme étant pertinentes, un système de représentation des élèves au conseil de vie lycéenne, au conseil académique de vie lycéenne et au niveau national, au conseil national de vie lycéenne en accordant à un de leurs représentants la co-présidence.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une co-présidence des instances lycéennes pour passer d'une participation subie à un pouvoir d'initiative.
Intention : Transférer une partie de l'autorité institutionnelle vers les élèves pour transformer leur rôle de simples consultés en acteurs décisionnels dotés d'un pouvoir de convocation et d'ordre du jour.
L'amendement propose de transformer la nature même de la démocratie lycéenne en passant d'un modèle consultatif à un modèle de co-gouvernance. En proposant une co-présidence des conseils (CVL, CAVL, CNVL), l'auteur cherche à briser le monopole décisionnel et organisationnel de l'administration (chefs d'établissement, recteurs). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une démocratie lycéenne encadrée et sous tutelle institutionnelle, où l'élève est un interlocuteur que l'on consulte, mais non un partenaire qui co-dirige.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans laquelle le gouvernement peut mettre en place dans certaines académies qu’il désigne une co-présidence du Conseil de Vie Lycéenne (CVL), du Conseil académique de vie lycéenne et au niveau national, du Conseil national de vie lycéenne.
Ces instances, qui constituent les différents échelons de la démocratie lycéenne, souffrent d’un manque de participation chronique des élèves. Plusieurs raisons sont à invoquer, mais celle qui nous intéresse ici particulièrement est l’absence de capacité d’agir des lycéennes et des lycéens. Comment donner envie aux élèves de participer à la vie démocratique de leur établissement si les prérogatives qui leurs sont offertes ne sont que périphériques et secondaires ? L’attractivité est proche de celle du Grand Débat National pour un citoyen Gilet Jaune.
En effet, à part quelques exceptions, il n’est pas possible par exemple pour les élu.e.s du CVL de convoquer une réunion. Dans les textes, le ou la cheffe d’établissement est censé réunir le CVL avant chaque CA, mais la réalité est autre. Il s’agit donc ici de sortir de l’arbitraire du ou de la chef.fe d’établissement, de la rectrice ou du recteur ou de la ou du Ministre et de redonner un pouvoir d’initiative aux élu.e.s lycéen.nes. Ils pourront par exemple inviter une personne extérieure dont la consultation leur semblerait utile, fixer un ordre du jour ou encore convoquer une réunion et ainsi prendre part à ces instances de façon non plus subie mais proactive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).