Amendement n° 406 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour une école de la confiance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces expérimentations. Il s’attache à analyser la réduction ou l’augmentation des inégalités scolaires et l’évolution du niveau des élèves, ainsi qu’à identifier les expérimentations qui ont permis des avancées positives pour permettre leur reconduction et leur généralisation. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'article pour éviter que la liberté pédagogique ne creuse les inégalités entre établissements.
Intention : Dénoncer et bloquer une réforme perçue comme un facteur de ségrégation scolaire en protégeant l'égalité de traitement entre les établissements.
L'amendement, bien que présenté comme un acte de protestation politique (amendement de repli), vise à contester la logique même de l'article 8. L'auteur soutient que l'octroi de nouvelles marges de manœuvre pédagogiques, loin d'être un progrès universel, risque de favoriser les établissements déjà dotés de ressources et de professeurs expérimentés (métropoles), au détriment des zones défavorisées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'autonomie des établissements comme levier de réforme, quitte à accepter le risque de différenciation territoriale et de disparités de moyens entre les écoles.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons manifester notre hostilité aux dispositions qui figurent dans cet article, notamment aux risques considérables de croissance des disparités de moyens et de niveaux entre les différentes écoles publiques. En effet, au lieu de choisir de mettre en place une réelle liberté pédagogique des professeur·e·s, un accompagnement de leurs initiatives et une pérennisation des expérimentations pédagogiques (qui sont déjà possibles) qui ont connu de bons résultats, ces expérimentations pourraient solidifier des disparités qui existent déjà.
Or, ces disparités entre les établissements sont à l’origine de profondes inégalités que nous souhaitons combattre. Le rapport de la DEPP 2017 relatif à « la géographie de l’école » souligne ces différences : les lycées parisiens et de grandes métropoles recrutent des professeur·e·s plus expérimenté·e·s, plus âgé·e·s. Ainsi le coût moyen des élèves à Paris est beaucoup plus élevé que le coût des élèves scolarisés en périphérie de la ville. Le CNESCO - que le gouvernement souhaite voir disparaître - s’était aussi saisi de la question en 2018 et a fourni des résultats intéressants sur la question, comme le souligne Marie Piquemal dans Libération le 24 octobre 2018 : « En Île-de-France, l’Éducation nationale donne moins qualitativement aux élèves des territoires cumulant les difficultés qu’à ceux des quartiers favorisés. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).