Amendement n° 402
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Il est offert aux conseils d’écoles la possibilité de discuter du port d’un uniforme au sein de leur établissement et d’en adopter la mesure.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les conseils d'école à décider du port de l'uniforme, opposant liberté de choix locale et uniformité républicaine.
Intention : Démocratiser l'expérimentation de l'uniforme en transférant le pouvoir de décision de l'État vers les acteurs de terrain (parents et enseignants) pour tester l'efficacité de la mesure au cas par cas.
L'amendement propose de passer d'une logique de décision descendante (l'État impose ou non l'uniforme) à une logique de décentralisation pédagogique. En suggérant que le choix revienne au conseil d'école (enseignants, parents, éducateurs), l'auteur cherche à transformer l'uniforme d'une mesure nationale en une expérimentation locale. Son rejet indique que le législateur a refusé de fragmenter la politique de l'uniforme, préférant maintenir une cohérence nationale ou une gestion strictement étatique plutôt que de laisser aux communautés scolaires le pouvoir de définir leur propre cadre vestimentaire.
Exposé sommaire
Il est primordial que les enfants puissent se sentir égaux à l’école et cela peut passer par leur tenue vestimentaire. Si certains y voient une perte de liberté d’expression ou d’intervention dans l’éducation des jeunes enfants, d’autres y voient un aboutissement d’un des fondements même de la République, celui de l’égalité. Cependant, il paraît complexe de l’imposer à tous les établissements. C’est pourquoi il est intéressant de laisser l’opportunité au conseil de l’école, en association avec les enseignants, les éducateurs et les parents, de décider ou non du port de l’uniforme au sein de l’école. D’autant plus que sans en créer une véritablement, cela pourrait correspondre à une forme d’expérimentation, afin d’en tester les avantages et les inconvénients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).