Amendement n° 401
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après consultation des représentants de la profession ».
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Impose la consultation des représentants des enseignants pour l'élaboration du référentiel de formation, opposant autonomie de l'État et expertise de terrain.
Intention : Verrouiller la conception des programmes de formation en y intégrant un droit de regard des syndicats ou représentants pour contrer une réforme jugée imposée par le haut.
L'amendement cherche à transformer une prérogative régalienne (la définition des standards de formation) en un processus de co-construction. En proposant d'intégrer l'avis des représentants des enseignants, l'auteur tente de déplacer le curseur de la décision verticale vers une gouvernance partagée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise exclusive de la conception des référentiels, privilégiant une approche descendante (top-down) de la réforme de la formation, sans que l'avis des corps de métier ne devienne un verrou ou une étape obligatoire du processus législatif.
Exposé sommaire
Si l'un des objectifs de ce projet de loi est d'inspirer l'action quotidienne des professeurs, le Gouvernement se doit de les écouter. En effet, si la formation de ces derniers est effectivement à améliorer, afin qu'elle réponde aux enjeux actuels que rencontre le système scolaire, elle ne doit pas se faire sans une consultation des premiers concernés. Les enseignants sont en mesure de pouvoir apporter un réel retour de terrain quant aux besoins et nécessités qu'ils y rencontrent. Ainsi, si le Gouvernement souhaite prendre en charge l'élaboration du référentiel de formation, il ne peut le faire sans avis des représentants des enseignants. Une école de confiance passe en effet et surtout par la confiance des enseignants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).