Amendement n° 400
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport après la première année de travail du conseil d’évaluation de l’école, afin d’en mesurer les résultats, les avancées et l’amélioration de la coordination des différents acteurs internes de l’évaluation.
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Impose un rapport gouvernemental sur le fonctionnement du nouveau conseil d'évaluation pour juger de son utilité.
Intention : Verrouiller la pérennité de la nouvelle instance en tentant d'imposer un mécanisme de contrôle de son efficacité pour pouvoir, à terme, contester sa légitimité.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori sur la nouvelle instance d'évaluation scolaire. En demandant un rapport sur les travaux, les difficultés et la légitimité du conseil, l'auteur cherchait à transformer une création institutionnelle en une expérimentation soumise à validation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite sanctuariser la création de ce conseil sans lui assujettir une clause de revoyure ou de justification de performance par l'exécutif, affirmant ainsi la pérennité de la structure dès sa naissance.
Exposé sommaire
La création d’un nouveau conseil d’évaluation de l’école, qui a pour objectif d’intégrer en partie les attributions actuelles du Conseil national d’évaluation du système scolaire. Il entraînera également plusieurs changements au sein de l’organisation et au niveau des dispositifs d’évaluation et de contrôle. Il paraît donc primordial que le Gouvernement puisse transmettre un rapport qui déterminera les travaux de l’année, les améliorations ou les difficultés que ce nouveau conseil aura apportées ou rencontrées, afin d’en évaluer la légitimité et l’utilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).