Amendement n° 399
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l’article L. 442‑12, et sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques accordée dans les conditions du II, l’établissement peut développer une expérimentation pédagogique permettant l’adaptation du rythme auquel sont traités les enseignements des deuxième et troisième cycles pour tenir compte des exigences particulières du projet pédagogique des établissements concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les écoles privées sous contrat simple à adapter le rythme des enseignements des cycles 2 et 3, opposant liberté pédagogique et uniformité du socle commun.
Intention : Sanctuariser l'unité du rythme scolaire national en empêchant une fragmentation pédagogique qui serait introduite par la spécificité des projets des établissements privés.
L'amendement visait à créer une exception au sein de l'expérimentation prévue par l'article 8, en permettant aux établissements privés sous contrat simple de s'écarter du rythme standard des cycles 2 et 3. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une cohérence nationale et une régularité des apprentissages, même dans le cadre de l'expérimentation, en refusant d'étendre la flexibilité pédagogique au secteur privé sous contrat qui est, par nature, lié aux programmes de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre possible ;
- dans le cadre du dispositif d’expérimentation prévu par l’article 8 du projet de loi,
- sur autorisation des autorités académiques,
- et dans les établissements privés du premier degré sous contrat simple,
l’adaptation du rythme auquel sont traités les enseignements des cycles 2 et 3 pour tenir compte des exigences particulières du projet pédagogique des établissements concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).