Amendement n° 396
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« enseignants »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
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Maintient le droit de regard des familles sur l'orientation face au risque d'une décision unilatérale de l'école.
Intention : Protéger l'autonomie décisionnelle des familles et prévenir le décrochage scolaire en empêchant l'institution de transformer l'orientation en une décision imposée.
L'amendement visait à contrecarrer une dérive autoritaire de l'orientation scolaire en réaffirmant le rôle décisionnel des familles. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie l'expérimentation de mécanismes de décision pilotés par l'institution pédagogique, quitte à réduire la marge de manœuvre des parents. Le débat souligne une tension fondamentale entre une vision de l'école comme partenaire (consensus) et une vision de l'école comme décideur (imposition), le texte final s'alignant sur la seconde approche.
Exposé sommaire
Un des objectifs du Ministère de l’éducation nationale par cette ouverture de nouvelles expérimentations est de créer des mécanismes permettant d’imposer aux familles et aux élèves des choix d’orientation, sans leur permettre de pouvoir avoir le dernier mot.
Cette nouveauté offerte aux équipes pédagogiques de forcer les élèves et leurs familles dans une voie académique non choisie est à l’opposé de ce que nous pouvons attendre d’un texte intitulé « pour une école de la confiance ».
Si la majeure partie des réflexions autour de l’orientation d’un·e élève trouve une solution dans le consensus, une grande violence peut résulter d’une orientation dans un secteur non choisi. Cela pourrait augmenter notamment les cas de décrochages scolaires. Les questions d’orientation ne peuvent pas être gérées avec rigidité, alors qu’elles ne représentent pas aujourd’hui de problème majeur. Il est, pour cette raison, essentiel que notre amendement soit adopté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).