Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 395

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 8 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« éducatif »,

insérer les mots :

« qui ne peuvent être des personnes morales privées, excepté dans le domaine associatif et culturel, ».

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Interdiction des partenariats avec le privé pour protéger l'école de l'influence idéologique et commerciale.

Intention : Verrouiller l'école publique contre toute forme de marchandisation et de prosélytisme en imposant l'exclusivité du financement public.

L'amendement propose de rompre tout lien de financement entre l'école publique et les personnes morales privées. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre la nécessité de ressources complémentaires pour l'innovation pédagogique et le risque de captation de l'école par des intérêts privés (mécénat d'influence ou marketing ciblé). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la possibilité de partenariats public-privé comme levier de modernisation, acceptant le risque d'une influence extérieure au profit de l'apport de moyens.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le principe de laïcité qui prévaut dans l’école publique vise à protéger les consciences enfantines de l’influence des idéologies. C’est ainsi que se forment des citoyen·ne·s critiques, aptes, à l’âge adulte d’adhérer ou non à telle ou telle église, de s’affilier à tel ou tel parti, d’acheter tel ou tel produit. Le mécénat est un des moyens utilisés pour forcer la porte de l’école publique et exposer les enfants à toute sorte d’idéologie. Sous couvert d’action sociale au bénéfice de l’éducation, des groupes d’intérêt impriment leur marque dans les têtes des enfants. De ces façons de faire existent déjà bien des exemples, dont Microsoft n’est pas le moindre. Au prétexte de soutenir « l’innovation » ou l’expérimentation, des marques bénéficient avec les élèves d’un public captif qui doivent devenir de futurs clients. C’est pourquoi, l’interdiction des partenariats avec des personnes morales privées est une nécessité. Les « bienfaiteurs » qui se sentiraient l’impérieux besoin de financer davantage l’éducation nationale auront toujours la possibilité de faire des dons au Trésor public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).