Amendement n° 393
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou privés sous contrat ».
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Exclut le privé de l'expérimentation pédagogique pour protéger l'égalité de concurrence avec le public.
Intention : Verrouiller l'accès aux innovations pédagogiques au seul secteur public pour éviter que le privé ne capte des avantages compétitifs et pour prévenir une ségrégation scolaire accrue.
L'amendement tente de sanctuariser le champ d'application des expérimentations pédagogiques en les réservant exclusivement au secteur public. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'expérimentation comme levier d'innovation ouvert à tous les acteurs de l'éducation, à une vision de l'expérimentation comme outil de régulation de l'équité territoriale et sociale. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de créer une frontière étanche entre public et privé, acceptant ainsi le risque d'une fragmentation des pratiques pédagogiques au sein du système éducatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les expérimentations pédagogiques soient limitées aux établissements publics. En l’absence d’encadrement, il ne paraît pas prudent d’ouvrir cette possibilité aux établissements de l’enseignement privé, fussent-ils sous contrat. En outre, cette possibilité est vouée à distordre encore davantage la concurrence qui existe entre établissements publics et privés, au détriment de l’enseignement public « réservé » de plus en plus aux élèves les moins fortunés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).