Amendement n° 391
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui sont inscrits au fichier des personnes recherchées en raison des menaces graves qu’ils représentent pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. ». »
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Interdiction d'accès aux postes de direction scolaire pour les personnes inscrites aux fichiers de radicalisation ou de sûreté.
Intention : L'auteur cherche à ériger une barrière de sécurité préventive et automatique en utilisant le renseignement comme un critère d'aptitude professionnelle, tandis que le rejet souligne la volonté de maintenir la primauté de l'évaluation de la situation individuelle sur le simple statut de fichage.
L'amendement visait à créer une incompatibilité automatique entre l'inscription dans certains fichiers de police (FSPRT et S) et l'exercice de fonctions de direction dans l'enseignement. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer un outil de renseignement et de surveillance en un mécanisme d'exclusion automatique de la fonction publique, privilégiant le contrôle individuel au cas par cas plutôt qu'une interdiction de principe fondée sur l'inscription administrative.
Exposé sommaire
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus radicalisés et/ou qui menacent la sécurité publique et la sûreté de l’État. De tels individus n’ont évidemment rien à faire à la tête ou au sein d’un établissement scolaire ou de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).