Amendement n° 388
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression des écoles dans la ruralité, notamment via les regroupements pédagogiques intercommunaux, sur l’impact de cette politique publique sur la désertification des campagnes et sur les difficultés engendrées pour les familles et les élèves d’une telle politique publique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur les conséquences sociales et écologiques de la fermeture des classes rurales.
Intention : Contrer la logique de rationalisation budgétaire en forçant la prise en compte du coût humain et environnemental de la fermeture des services publics.
L'amendement tente d'imposer une vision de long terme (sociale et environnementale) face à une gestion budgétaire de court terme. En demandant un rapport sur les 'externalités négatives', l'auteur cherche à briser la logique comptable qui sous-tend la fermeture des services publics en zones rurales. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, telle que portée par le gouvernement, reste centrée sur l'optimisation des ressources et la rationalisation des services, sans intégrer le coût social et écologique de la désertification des territoires comme un critère de décision législatif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous tenons à marquer notre opposition à la politique gouvernementale visant à vider les zones rurales des services essentiels à leur population, et notamment les écoles.
Les plans de regroupements massifs qui ont été mis en oeuvre, pour des raisons purement comptables, ont un effet délétère sur l’attractivité des territoires, leur dynamisme, les liens de solidarité qui peuvent s’y créer. La désertification que vous créez engendre des obligations de recours de plus en plus fréquents et intenses à la voiture. Les parents doivent faire parfois plusieurs dizaines de kilomètres pour emmener leurs enfants à l’école. Le monde que vous proposez par cette gestion qui n’a d’égard que pour un bilan comptable à court terme n’est pas le nôtre.
Nous souhaiterions, ainsi, qu’un rapport soit remis au Parlement, pour que toutes les externalités négatives créées par la fermeture de classes soient envisagées, et que cela vous permette d’apercevoir qu’au long terme, il est essentiel de laisser exister dans les zones rurales le minimum de services publics essentiels pour le bien-être de la population. Une politique plus vertueuse pour les habitant·e·s et leurs enfants aura, à long terme, nous en sommes persuadé·e·s, des vertus tant écologiques que financières et humaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).