Amendement n° 385
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« la coopération avec des acteurs locaux ».
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Autorise l'ouverture des établissements scolaires à des acteurs locaux hors temps scolaire, entre ouverture territoriale et perte de contrôle de l'institution.
Intention : Désacraliser l'enceinte scolaire pour en faire un équipement de proximité polyvalent, au risque de diluer la mission éducative au profit d'une gestion de type communautaire.
L'amendement propose d'introduire une obligation de « coopération avec des acteurs locaux » pour transformer l'école en un centre de vie communautaire. En visant l'usage des locaux durant les vacances et les heures hors cours, il cherche à briser le cloisonnement de l'établissement scolaire pour en faire un espace de mutualisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la mission de service public éducatif et les activités associatives ou culturelles, refusant de transformer l'école en un tiers-lieu géré par des acteurs externes.
Exposé sommaire
L’article 8 du projet de loi porte sur les modifications des conditions d’expérimentation pour les écoles et établissements scolaires.
Le projet précise par ailleurs les conditions dans lesquelles des travaux de recherche peuvent être menés en milieu scolaire : il étend leur champ d’intervention potentiel en autorisant leur organisation dans les écoles et les établissements privés sous contrat et enrichit la liste des domaines d’expérimentations de deux nouveaux domaines, les horaires d’enseignement et les procédures d’orientation.
Cet amendement vise donc à insérer dans le code de l’éducation la notion de « coopération avec des acteurs locaux », qui implique un élargissement des compétences du chef d’établissement qui, dans un objectif d’optimisation et de mutualisation des locaux de l’établissement, pourrait se voir autorisé la possibilité d’ouvrir ses locaux en dehors des heures d’enseignement, afin d’y accueillir divers acteurs locaux (associations de parents d’élèves, associations culturelles, artistiques...).
Cet amendement vise donc à rendre les établissements plus ouverts dans les territoires, et notamment dans les territoires ruraux, avec la mise en place d’une organisation externe à l’éducation nationale ; l’objectif principal étant de faire vivre l’établissement, notamment en dehors de heures d’enseignement et durant les semaines vacantes (16 semaines par an)
Dans ce cadre de mutualisation, les différents acteurs ayant accès aux locaux de l’établissement pourraient y poursuivre et développer leurs activités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).