Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 384

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) Article 8 Déposé le 06/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment dans un objectif d’innovation pédagogique. »

Ce que ça change · analyse IA

Inscrire l'innovation pédagogique dans le Code de l'éducation pour favoriser la liberté des enseignants face aux inégalités.

Intention : Sanctuariser la liberté pédagogique des enseignants en la transformant en un principe juridique contraignant plutôt qu'en une simple option expérimentale.

L'amendement cherche à transformer une disposition d'expérimentation (souvent perçue comme une dérogation temporaire) en un principe structurel et permanent de la loi. En voulant ancrer l'« innovation pédagogique » dans le Code, l'auteur tente de passer d'une logique de gestion par l'exception à une logique de droit pour les établissements. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise du cadre pédagogique national et éviter que le concept d'« innovation » ne serve de prétexte à un démantèlement de l'unité des programmes ou à une autonomie excessive des acteurs locaux.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le recours à l’expérimentation afin de permettre aux établissements de mieux s’adapter aux réalité de leur territoire est l’un des aspects majeurs de cette loi.

Ainsi, afin de rendre cette expérimentation optimale et participer pleinement à l’objectif de donner à tous les mêmes chances de réussir en luttant contre les inégalités de destin, cet amendement vise à ancrer dans le code de l’éducation la notion d’innovation pédagogique dans le système éducatif.

En effet, le système éducatif doit se tourner vers l’avenir et pouvoir développer des actions innovantes, en portant une attention particulière aux attentes et aux besoins des élèves, de leur apprentissage et de leur bien-être. Par ailleurs, l’innovation pédagogique représente le terreau d’une excellence scolaire au service de tous, dans la mesure où il semble nécessaire d’encourager tous les acteurs de l’école à s’investir au service d’un projet commun par plus de souplesse et de dialogue en valorisant le corps enseignant et en leur assurant une véritable liberté pédagogique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).